CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SOGNY – Travaux de fumisterie, chauffage et ramonage

SOGNY, EURL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 101 976 488 000 11, dont le siège social est situé 31 route de Clermont-l’Hérault, 34230 Paulhan, téléphone : 06 06 59 14 97, courriel : contact@sogny.fr, TVA intracommunautaire : FR12 101976488, ci-après dénommée « SOGNY » ou « l’Entreprise ».

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations réalisées par SOGNY auprès de ses clients particuliers ou professionnels.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », régissent les relations contractuelles entre SOGNY et son client, personne physique ou morale, désignée dans le devis, le bon de commande, l’avenant et/ou la facture.

Elles s’appliquent notamment aux prestations de :

• ramonage de conduits de fumée ;
• contrôle, entretien et diagnostic visuel de conduits ;
• fumisterie, création, modification ou rénovation de conduits ;
• tubage, raccordement et pose d’éléments de fumisterie ;
• installation, remplacement ou raccordement de poêles à bois, poêles à granulés, inserts, foyers fermés et appareils de chauffage ;
• travaux connexes expressément prévus dans le devis.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable de SOGNY.

Article 2 – Devis, commande et relevé technique

Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le client et, lorsqu’une visite technique est prévue, des constatations réalisées par SOGNY sur place.

Le devis décrit les prestations, fournitures, quantités, prix, taux de TVA applicables, modalités de paiement et, le cas échéant, les conditions particulières de réalisation.

Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire mentionnée sur le document. Passé ce délai, SOGNY se réserve le droit de réviser les prix en fonction notamment de l’évolution du coût des matériaux, du transport ou de la main-d’œuvre.

Le devis est accepté lorsqu’il est daté et signé par le client, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord » ou de toute validation électronique permettant d’identifier clairement son acceptation.

La commande devient ferme après réception par SOGNY :

• du devis accepté et signé ;
• de l’acompte demandé ;
• et, le cas échéant, des informations ou documents nécessaires à l’exécution de la prestation.

Lorsqu’un devis est établi sans visite technique préalable, il repose sur les mesures, photographies, plans, documents et renseignements fournis par le client. Le client reste responsable de l’exactitude des éléments transmis.

Si une visite technique, l’ouverture du chantier ou le démontage d’un élément existant révèle des contraintes non apparentes lors de l’établissement du devis, SOGNY pourra proposer une adaptation technique, un devis complémentaire, un avenant ou, si nécessaire, refuser l’exécution de tout ou partie de la prestation pour des raisons de sécurité ou de conformité.

Article 3 – Prix, TVA et travaux supplémentaires

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Les taux de TVA appliqués sont ceux en vigueur à la date de facturation. Les taux réduits de TVA, lorsqu’ils sont susceptibles de s’appliquer, dépendent notamment de la nature des travaux, de l’ancienneté du logement, de l’usage du bâtiment et des déclarations du client.

Le client s’engage à fournir à SOGNY toute attestation ou déclaration nécessaire à l’application d’un taux de TVA réduit. En cas d’information erronée, d’absence de justificatif ou de remise en cause du taux réduit par l’administration fiscale, le client restera redevable de la différence de TVA, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités résultant de cette situation.

Les travaux, fournitures ou prestations non expressément prévus au devis initial ne sont pas inclus dans son prix.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client ou rendue nécessaire par une contrainte découverte pendant l’intervention sera présentée au client avant son exécution, avec indication de sa nature, de son prix ou, lorsque le prix définitif ne peut pas être immédiatement déterminé, de son mode de calcul.

L’accord préalable du client est obligatoire avant la réalisation et la facturation des travaux supplémentaires. Cet accord peut être recueilli :

par la signature d’un devis complémentaire ou d’un avenant ;

par la signature d’un bon d’intervention mentionnant précisément les travaux supplémentaires et leur montant ;

par un accord écrit du client par courriel ou SMS, notamment lorsque la réalisation immédiate est nécessaire pour éviter un déplacement supplémentaire, une dégradation ou un risque de sécurité.

En cas d’urgence nécessitant une intervention immédiate pour prévenir un danger imminent pour les personnes ou les biens, SOGNY informe le client, dans la mesure du possible, de la nature des travaux indispensables et de leur coût estimatif avant intervention. Le client autorise alors expressément la réalisation des seules mesures strictement nécessaires à la mise en sécurité..

Sont notamment considérés comme des travaux supplémentaires, lorsqu’ils n’étaient pas connus ou visibles lors du devis initial :

• la nécessité de reprendre un conduit existant ;
• la découverte d’un conduit non conforme, fissuré, obstrué, dégradé ou impropre à l’usage prévu ;
• la création ou la modification d’un support ;
• la mise en conformité d’une arrivée d’air, d’une ventilation, d’un raccordement ou d’une sortie de toiture ;
• l’ajout d’éléments de protection, de raccordement, de tubage, d’isolation ou d’étanchéité ;
• la dépose d’éléments non prévus initialement ;
• le traitement d’une difficulté d’accès ou d’une contrainte structurelle.

Article 4 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières indiquées au devis :

• un acompte de 50% du montant TTC est exigé à l’acceptation du devis ;
• le solde est payable à la fin des travaux, à réception de facture, sauf échéancier expressément convenu par écrit.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces, dans la limite autorisée par la réglementation.

Le versement effectué à la commande constitue un acompte. En conséquence, l’acceptation du devis engage les deux parties. En cas d’annulation par le client hors exercice valable d’un droit de rétractation, les frais engagés, fournitures commandées, temps de préparation et travaux déjà réalisés pourront être facturés dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux légal applicable ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, SOGNY pourra suspendre toute nouvelle intervention, livraison ou commande en cours, après information du client.

Article 5 – Délais et exécution des travaux

Les dates de début, délais d’approvisionnement et durées de travaux mentionnés au devis sont prévisionnels, sauf engagement écrit contraire de SOGNY.

Les délais peuvent notamment être modifiés en cas de :

• indisponibilité ou retard de livraison des fabricants, fournisseurs ou transporteurs ;
• intempéries ou conditions météorologiques ne permettant pas une intervention en sécurité ;
• difficulté d’accès, indisponibilité du client ou impossibilité d’accéder au chantier ;
• absence d’autorisation administrative ou de copropriété ;
• travaux supplémentaires ou modifications demandées par le client ;
• découverte d’une non-conformité, d’un défaut caché ou d’une contrainte technique imprévisible ;
• événement de force majeure ou circonstance indépendante de la volonté de SOGNY.

SOGNY informera le client, dans la mesure du possible, de toute difficulté susceptible de modifier le calendrier prévisionnel.

Aucune pénalité ou indemnité ne pourra être réclamée à SOGNY lorsque le retard résulte d’un fait imputable au client, à un tiers, à un fournisseur, à une autorité administrative, à la météo ou à tout événement échappant raisonnablement au contrôle de l’Entreprise.

Article 6 – Obligations du client et accès au chantier

Le client s’engage à fournir à SOGNY des informations exactes, complètes et sincères sur le bâtiment, les installations existantes, les travaux antérieurs, les contraintes d’accès et les règles éventuellement applicables au chantier.

Le client doit notamment signaler avant le début de l’intervention :

• l’existence connue de matériaux dangereux, notamment amiante, plomb ou autres substances nécessitant des précautions particulières ;
• les défauts, sinistres, fissures, infiltrations, fragilités ou non-conformités connus affectant le conduit, la toiture, les murs, plafonds, planchers ou équipements ;
• les éventuelles règles de copropriété, servitudes, contraintes architecturales ou restrictions communales ;
• toute installation électrique, sanitaire, gaz, ventilation ou autre réseau susceptible d’être concerné par les travaux.

Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires avant le début du chantier, notamment lorsque les travaux nécessitent une déclaration préalable, une autorisation d’urbanisme, un accord de copropriété ou tout accord d’un tiers.

Le client s’engage également à :

• permettre un accès libre, normal et sécurisé aux lieux d’intervention aux dates convenues ;
• mettre à disposition, lorsque nécessaire, l’eau, l’électricité et un espace permettant l’exécution des travaux ;
• dégager les zones de travail, les accès, les abords de l’appareil et du conduit ;
• protéger ou déplacer les meubles, objets de valeur, éléments décoratifs, textiles et équipements fragiles situés à proximité, sauf prestation spécifique prévue au devis ;
• signaler toute contrainte particulière de stationnement, de circulation, de hauteur, d’accès en toiture ou de voisinage.

En cas d’impossibilité d’intervention imputable au client, notamment en raison d’un accès impossible, d’un chantier non préparé ou d’une absence au rendez-vous, SOGNY pourra facturer les frais de déplacement, de temps perdu ou de report de chantier réellement engagés.

Article 7 – Sécurité, conformité et conduits existants

SOGNY réalise ses prestations conformément aux règles de l’art, aux prescriptions des fabricants et aux normes applicables à la prestation, notamment les normes NF DTU 24.1 relatives aux travaux de fumisterie et NF DTU 24.2 relatives aux travaux d’âtrerie, lorsqu’elles sont applicables au chantier concerné.

La mise en service d’un appareil de chauffage suppose notamment que l’installation soit techniquement adaptée, que le conduit soit compatible avec l’appareil, que les distances de sécurité soient respectées et que les conditions nécessaires au bon fonctionnement soient réunies.

SOGNY peut demander, selon les besoins du chantier :

• un ramonage préalable ;
• un contrôle ou diagnostic complémentaire ;
• un test d’étanchéité ;
• un tubage ou une remise en conformité ;
• la création ou l’adaptation d’une arrivée d’air ;
• la réalisation de travaux préparatoires ;
• le remplacement d’un élément existant défectueux ou inadapté.

SOGNY se réserve le droit de suspendre, différer ou refuser une installation, un raccordement ou une mise en service lorsque l’état du conduit, du bâtiment ou de l’installation existante présente un risque pour les personnes, les biens ou le bon fonctionnement de l’appareil.

Lorsque le client refuse les travaux de mise en conformité ou de sécurité préconisés par SOGNY, l’Entreprise pourra refuser d’intervenir ou de mettre l’installation en service. Dans ce cas, les prestations déjà réalisées, fournitures commandées et frais engagés resteront dus.

Article 8 – Installations existantes et dommages

SOGNY intervient sur des bâtiments et installations pouvant présenter des défauts ou fragilités antérieurs : conduits anciens, maçonneries fragiles, plafonds, murs, toitures, réseaux, éléments de décoration, carrelages, enduits ou peintures.

SOGNY prend les précautions normales adaptées à la nature de la prestation prévue. Toutefois, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

• d’un vice caché, d’une fragilité ou d’une dégradation préexistante ;
• d’un conduit ancien ou d’une installation non conforme ;
• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• de l’absence de diagnostic amiante ou de signalement d’un matériau dangereux ;
• d’une structure, toiture, maçonnerie ou installation non visible avant le début des travaux ;
• du refus du client de réaliser les travaux préalables ou de mise en conformité préconisés.

Toute réserve concernant l’état initial des lieux ou de l’installation peut être mentionnée sur le devis, le bon d’intervention, le procès-verbal de réception, des photographies ou tout autre support écrit.

Article 9 – Réception des travaux et réserves

À l’achèvement des travaux, le client est invité à vérifier les prestations réalisées et à procéder à leur réception avec SOGNY.

Les éventuelles réserves doivent être formulées de manière précise, par écrit, et communiquées à SOGNY dès leur constatation. Elles peuvent être mentionnées sur un procès-verbal de réception, un bon d’intervention ou adressées par courriel à l’adresse contact@sogny.fr.

L’existence de réserves portant sur un point précis ne dispense pas le client du paiement des prestations, fournitures ou parties de chantier qui ne sont pas concernées par ces réserves.

SOGNY s’engage à examiner les réserves justifiées et à intervenir dans un délai adapté à leur nature, à l’urgence éventuelle et à la disponibilité des matériaux ou pièces nécessaires.

Article 10 – Réserve de propriété

Les marchandises, appareils, pièces, conduits et accessoires fournis par SOGNY restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral de leur prix, dans les conditions prévues par la loi.

Le client assume toutefois les risques liés aux marchandises dès leur livraison ou leur mise à disposition sur le chantier.

Article 11 – Réclamation et médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à adresser au préalable une réclamation écrite à SOGNY par courrier ou par courriel à l’adresse contact@sogny.fr afin de rechercher une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, SOGNY communiquera les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dès que nécessaire et conformément à la réglementation applicable.

Article 12 – Données personnelles

Les informations collectées auprès du client sont utilisées exclusivement pour établir les devis, réaliser les prestations, gérer la facturation, assurer le suivi commercial et respecter les obligations légales et comptables de SOGNY.

Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles, dans les limites prévues par la réglementation, en contactant SOGNY à l’adresse suivante : contact@sogny.fr.

Les données ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent uniquement être transmises aux partenaires ou sous-traitants nécessaires à l’exécution de la commande, tels que fournisseurs, assureurs, comptables, transporteurs ou organismes publics, lorsque cela est nécessaire.

Article 13 – Garanties et assurance

SOGNY est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux relevant de son champ d’application, d’une assurance de responsabilité décennale.

Assureur : MIC Insurance Company

Police d’assurance : HEL2602894

Courtier : OCCITASSUR – 5 rue du Jasmin, 34720 Caux

Zone géographique de couverture : France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et La Réunion, conformément à l’attestation d’assurance en vigueur.

Activités garanties : fumisterie, installation de poêles, inserts, cheminées et systèmes d’évacuation des produits de combustion, ainsi que travaux de ramonage, dans les limites et conditions prévues au contrat d’assurance.

Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale en cours de validité peut être remise au client sur simple demande.

Les garanties légales applicables aux travaux sont mises en œuvre conformément aux textes en vigueur, selon la nature des travaux réalisés et les conditions légales requises. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet de limiter les droits du client au titre des garanties légales applicables.

Sans préjudice des garanties légales et lorsque le désordre ne résulte pas d’un manquement de SOGNY, ne relèvent notamment pas de la responsabilité de l’Entreprise :

l’usure normale des appareils, conduits, pièces et équipements ;

le défaut d’entretien, de ramonage, de nettoyage ou de maintenance requis par la réglementation, le fabricant ou les règles de l’art ;

l’utilisation non conforme de l’appareil, des conduits ou des équipements ;

l’utilisation d’un combustible interdit, inadapté ou non conforme aux prescriptions du fabricant ;

les modifications, réparations, réglages ou interventions réalisés après les travaux par le client ou par un tiers non mandaté par SOGNY ;

les conséquences d’un défaut préexistant, d’une installation ancienne, dégradée ou non conforme qui n’aurait pas été reprise dans le cadre des travaux confiés à SOGNY ;

les dommages causés par un événement extérieur à la prestation, notamment un choc, un dégât des eaux, une surtension, un incendie, une catastrophe naturelle ou un sinistre ;

les dommages résultant du refus par le client de réaliser les travaux de sécurité, d’entretien, de remise en conformité ou de réparation préconisés par SOGNY.

Les exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque le dommage résulte d’une faute, d’un défaut de réalisation ou d’un manquement imputable à SOGNY.

Article 14 – Rétractation des clients consommateurs

Lorsqu’un client consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement avec SOGNY, il bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à SOGNY une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier ou par courriel à l’adresse contact@sogny.fr.

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le client conclut le contrat dans les locaux professionnels de SOGNY.

Il ne s’applique pas non plus aux travaux d’entretien ou de réparation urgents, expressément sollicités par le client à son domicile, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Lorsque le client demande expressément que l’exécution des travaux commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande sur un support durable. S’il exerce ensuite son droit de rétractation avant la fin de l’exécution, il reste redevable du montant correspondant aux prestations et fournitures déjà exécutées ou livrées jusqu’à la date de communication de sa décision.

Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et après que celui-ci a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Le formulaire de rétractation et les informations précontractuelles sont remis au client lorsque la réglementation l’exige.

Article 15 – Annulation, report et suspension

Toute demande d’annulation ou de report de chantier doit être adressée par écrit à SOGNY.

En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, et en dehors d’un droit de rétractation légalement applicable, SOGNY pourra conserver ou réclamer les sommes correspondant aux frais réellement engagés, notamment :

• commandes de matériel et de fournitures ;
• frais de transport ou de retour non remboursables ;
• frais de préparation, étude, déplacement ou réservation de créneau ;
• travaux déjà réalisés ;
• prestations de sous-traitance ou de location déjà engagées, le cas échéant.

SOGNY peut suspendre ou reporter l’intervention en cas de non-paiement de l’acompte, de danger pour les intervenants, d’absence d’autorisation nécessaire, de chantier non sécurisé, de défaut d’accès, d’intempéries, de force majeure ou de toute situation empêchant une exécution conforme et sûre des travaux.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les marchandises, appareils, pièces, conduits et accessoires fournis par SOGNY restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral de leur prix, dans les conditions prévues par la loi.

Le client assume toutefois les risques liés aux marchandises dès leur livraison ou leur mise à disposition sur le chantier.

Version des CGV : 01/07/2026

SOGNY – 31 route de Clermont-l’Hérault, 34230 Paulhan

SIRET : 101 976 488 000 11 – TVA intracommunautaire : FR12 101976488

Tél. : 06 06 59 14 97 – Email : contact@sogny.fr